L’Assemblée nationale a voté le projet de la loi immigration du gouvernement mardi 19 décembre. Après d’intenses débats contre la gauche et des compromis avec la droite, c’est une victoire pour le gouvernement. Mais finalement que contient ce nouveau texte ?
Dans la soirée du 19 décembre 2023, les députés de l’Assemblée nationale ont adopté la loi immigration du gouvernement (349 votes pour et 186 contre). La commission mixte paritaire, qui a fait suite à la motion de rejet, s’est finalement accordée sur un texte après de longues et intenses discussions. Depuis lundi 18 décembre à 17h jusqu’au lendemain 16h30, les députés et sénateurs de la commission ont passé des heures plus que mouvementées. Lors de cette CMP, les macronistes ont dû faire un tas de compromis. Finalement le texte qui en est sorti, une version plus stricte à l’instar de celui du Sénat, a suscité de l’indignation au Palais Bourbon.
Les macronistes accusés de complaisances avec l’ extrême-droite
Suite aux accords, les macronistes sont désormais accusés de complaisances avec la droite voire l’extrême droite. À l’occasion de la journée de débat, Fabien Roussel, premier secrétaire du PCF a même parlé de « dérive complète de notre pays » à l’image du gouvernement italien aujourd’hui. Même au sein du camp présidentiel, le texte ne fait pas l’unanimité. Environ un quart des députés de la majorité n’a pas voté « pour ». Pire encore, quelques ministres réfractaires à la réforme se sont réunis. Parmi lesquels Aurélien Rousseau, qui a « confirmé au Monde qu’il va démissionner. » Le Rassemblement nationale de son côté se félicite de cette loi que Marine Le Pen estime comme « une victoire idéologique » comme le souligne la une de Libération. Les députés RN ont donné un sacré coup de pouce à cette loi en lui accordant 88 voix.
Malgré tout, ce matin au micro de France Inter, la Première Ministre Élisabeth Borne a déclaré, « j’ai le sentiment du devoir accompli ». Elle se réjouit même que ce texte ait été « voté sans les voix du Rassemblement nationale ». Cette opinion du gouvernement n’est pas tout à fait réelle, tout dépend du point de vue. Si les députés RN s’étaient abstenus, dans ce cas alors oui, la loi serait passée. Cependant il reste à noter que si le RN avait voté contre, alors elle n’aurait pas abouti.
Néanmoins, Emmanuel Macron peut être satisfait d’être parvenu à faire adopter ce projet loi. Représentant un des projets majeurs de son second quinquennat, le président avait annoncé vouloir évacuer cette loi avant les fêtes.
Mais enfin, si cette loi est tellement controversée, que contient-elle ?
Encadrer l’immigration
Le projet de loi immigration soutenu par le gouvernement et son ministre de l’intérieur Gérald Darmanin invoque des intentions claires. L’objectif énoncé par la Première Ministre sur France Inter est d' »éloigner plus efficacement ceux qui n’ont pas le droit d’être en France et mieux encadrer ceux que nous voulons accueillir« . Cette volonté passe par l’encadrement du travail, de l’intégration, des prestations sociales, mais aussi de l’asile.
À propos des quotas migratoires, le texte issu de la CMP indique que les parlementaires pourront débattre sur le plafonnement du nombre d’étrangers acceptés sur le territoire. Cette mesure jugée comme inconstitutionnelle par la majorité présidentielle, fait partie des compromis laissés à la droite.
La loi immigration restreint les prestations sociales
La gauche juge que le texte issu de la CMP prône « la préférence nationale » dans le cadre des prestations sociales. C’est un sujet qui a suscité de vives tensions lors de la commission mixte paritaire. Le texte désormais durci, indique que l’obtention des allocations familiales, du droit opposable au logement ou encore de l’allocation personnalisée d’autonomie sont soumis à un délais de cinq ans de résidence pour les étrangers ne travaillant pas et trente mois pour les autres. Du côté des aides personnalisées au logement (APL), le traitement est le même pour les sans-emplois et 3 mois pour les travailleurs, les étudiants eux n’ont pas de restrictions.
De plus, Élisabeth Borne avait assuré défendre l’aide médicale d’État (AME). Du côté des LR, c’est un sujet de premier plan qui devait être traité malgré sa suppression dans le nouveau texte. La première ministre s’est donc engagée à réformer l’AME dès 2024. Celle-ci s’appuiera notamment sur le rapport sur l’aide médicale de l’État de Patrick Stefanini et Claude Evin.
Faire face à la pénurie de main-d’œuvre
Dans le domaine du travail, le texte indique soutenir les travailleurs dans les métiers en tensions. Face à la pénurie de main d’oeuvre, « l’article 3 du projet de loi crée une carte de séjour « travail dans des métiers en tension » d’une durée d’un an« . L’obtention de cette carte est régulée. Des conditions sont à respecter comme une ancienneté d’au moins 3 ans sur le territoire et avoir travaillé 8 mois dans un métier ou une zone géographique en tension. De plus, pour lutter contre le travail illégal, la loi immigration inclue une nouvelle amende de 4000 € par employé pour les employeurs.
Les titres de séjours plus stricts
Sur le plan de l’intégration, la loi exige aux demandeurs d’une première carte de séjour d’avoir une connaissance minimale du français. À cela s’ajoute une obligation de respecter les principes de la République (liberté d’expression, égalité des sexes …). En cas de non respect, les préfectures pourront « refuser, retirer ou ne pas renouveler un titre de séjour ». Enfin « la menace grave à l’ordre publique » (vol à main armée, violences, homicides, viol, trafic de drogue..) devient un motif de non-renouvellement ou de retrait de la carte de résident. Ce titre a une valeur différente de la carte de séjour. Il a une duré de 10 ans. Cette carte est valable si « vous avez des attaches familiales en France ou vous avez rendu des services à la France ».
Ce nouveau texte permet de faciliter l’expulsion des étrangers en cas de menaces graves à l’ordre publique. Le prononcement d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou d’une interdiction de territoire français (ITF) sera autorisé même si les étrangers sont en situation régulière ou s’ils ont des liens personnels ou familiaux en France.
La suite de la loi immigration ?
La loi a été votée par l’Assemblée Nationale, mais il reste quelques étapes avant sa promulgation. Après son adoption, certains partis ainsi qu’Emmanuel Macron, vont saisir le Conseil constitutionnel. Cette instance a pour but de vérifier que la loi respect la Constitution. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur avait déclaré que « des mesures du texte étaient manifestement contraires à la Constitution ».