Quelle est la portée de cet amendement introduisant la « détresse psychosociale » concernant l’IMG et non pas l’IVG, dans la loi relative à la bioéthique ?
Le 31 juillet 2020, l’Assemblée Nationale a adopté en deuxième lecture le projet de loi relatif à la bioéthique. Toutes les femmes peuvent désormais avoir recours à la PMA. Cette nouvelle loi a par ailleurs introduit une nouvelle notion, « la détresse psychosociale », qui concerne l’IMG. Lorsque cet amendement a été publiquement évoqué, les réactions sur les réseaux sociaux n’ont pas tardé. Un internaute, sur la plateforme Twitter a dénoncé « un meurtre légal ». Un autre a estimé que cet amendement était une « excuse » pour allonger les délais d’IVG. D’autres évoquent un « crime« .
Non, l’IVG n’est pas permise jusqu’au terme de la grossesse
Depuis l’adoption de cette loi relatif à la bioéthique, un de ses amendements à fait beaucoup couler d’encre. Mais la nouvelle notion introduite, « la détresse psychosociale », ne concerne pas l’Interruption Volontaire de Grossesse. En France, l’IVG chirurgicale se limite toujours au délai de 12 semaines. Et l’IVG médicamenteuse ne peut se pratiquer qu’au maximum sept semaines après le début des dernières règles.
En réponse aux différentes réactions suscitées par cet amendement, l’AFP s’est exprimée. La « détresse psychosociale » concerne donc bien l’IMG, déjà réalisable à tout moment de la grossesse avant que la loi ne soit votée. Et ce, sous des conditions bien strictes. En effet, l’Interruption Médicale de Grossesse intervient dans des conditions bien définies et se différencie de l’IVG. Les dénonciations n’ont cessé d’affluer. Et certains craignent que les demandes d’avortement se multiplient.
Quelle est la portée de cet amendement ?
L’IMG « est un acte médical intervenant lorsqu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic ou bien lorsque la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme enceinte. Cet amendement vise à ajouter que ce péril évoqué peut « résulter d’une détresse psychosociale ».
Une équipe pluridisciplinaire composée de 4 professionnels de la Santé se charge de prendre cette décision. Et cet amendement, porté par la députée PS Marie-Noëlle Battistel vise, lors d’une demande d’IMG, à systématiquement prendre en compte les raisons psycho-sociales de cette demande. La députée s’est exprimée sur les raisons de cet amendement. « Le but de ce texte est simplement de mettre en lumière la nécessité d’étudier, plus en détail et au cas par cas, la situation personnelle de chaque femme réclamant une IMG, et non pas seulement leur état de santé physique. »