Ce mercredi 15 juillet, la loi visant le droit à l’aide à mourir a été définitivement adoptée par le Parlement à 291 voix pour et 241 contre après plusieurs années de débats. Le Premier ministre, le Président du Sénat et plusieurs parlementaires ont annoncé saisir le Conseil constitutionnel.
Zoom sur l’affaire Vincent Humbert
Depuis les années 2000, des soignants ont été jugés ou condamnés pour avoir aidé leurs patients à mourir. Parmi les affaires emblématiques du droit à mourir, il y a le cas de Vincent Humbert. Devenu tétraplégique, muet et presque aveugle à 19 ans à la suite d’un accident de la route en 2000, il avait écrit une lettre au président Chirac, dans laquelle il lui demandait le droit à mourir.
En 2003, sa mère accepte sa demande et lui fait ingérer des barbituriques (sédatifs). Plongé dans le coma, Vincent Humbert meurt quelques jours plus tard. Le docteur Frédéric Chaussoy, chef du service de réanimation, a débranché son respirateur et lui a injecté du chlorure de potassium. “L’équipe médicale, qui l’a accompagnée pendant 3 ans, a pris cette décision collective et difficile en toute indépendance.”
Marie Humbert, sa mère, est mise en examen pour “administration de substances toxiques”, et le docteur Chaussoy pour “empoisonnement avec préméditation”. Finalement, ils bénéficient d’un non-lieu en février 2006 en raison de la contrainte exercée par Vincent Humbert. Médiatisée, cette affaire ouvre la voie à la loi Leonetti en 2005. L’euthanasie reste illégale mais cette loi permet aux malades de refuser un traitement et empêche l’obstination thérapeutique.
Conditions du droit à l’aide à mourir
Les 5 conditions que le malade devra remplir
1/ être majeur (au moins 18 ans) ;
2/ être français ou résident étranger régulier et stable en France ;
3/ être atteint d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Un amendement du gouvernement a explicité la « phase avancée » de la maladie, qui reprend la définition donnée par la Haute Autorité de santé (HAS) dans son avis du 6 mai 2025. Cette phase est « caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie ». Selon l’exécutif, la prise en compte de ces repères dans la loi permettra d’éviter une application variable de l’aide à mourir, qui pourrait générer des inégalités d’accès ou exposer les médecins à des décisions isolées, sans fondement partagé ;
4/ présenter une souffrance liée à cette affection qui est réfractaire aux traitements (qu’on ne peut pas soulager) ou insupportable selon le patient, lorsqu’il a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement. Les députés ont précisé qu’une souffrance psychologique seule ne peut pas permettre de bénéficier de l’aide à mourir et ont, en deuxième lecture, supprimé le caractère constant de la souffrance ;
5/ être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Le malade devra être capable de prendre sa décision en ayant conscience de la portée et des conséquences de son choix, ce qui exclut les personnes dont le discernement est gravement altéré au moment de la démarche.
Procédure et droits des malades
La procédure de l’aide à mourir est également définie et a été précisée lors des débats. En effet, le malade devra demander l’aide à mourir à un médecin. Si le malade ne peut pas se déplacer, le médecin devra se rendre chez lui ou dans le lieu où il est pris en charge pour recueillir sa demande. Un malade ne pourra pas présenter simultanément plusieurs demandes ;
Le médecin devra vérifier que le malade remplit les conditions pour bénéficier d’une aide à mourir et qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle…). Il devra informer le malade notamment sur son état de santé, les traitements disponibles, la possibilité de bénéficier de soins palliatifs et son droit de renoncer, à tout moment, à sa demande. Une fois ces informations fournies, le malade pourra formaliser sa demande d’aide mourir par écrit ou, en cas d’incapacité, « par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités » ;
Une procédure collégiale est prévue et réunira un collège pluriprofessionnel, auquel le médecin participe, avec au moins un spécialiste de la pathologie et un soignant intervenant dans le traitement. D’autres professionnels pourront être conviés. Si le malade est protégé, le médecin devra informer la personne chargée de la mesure de protection et recueillir ses observations. Il pourra également, à la demande du malade, recueillir l’avis de sa personne de confiance, d’un proche aidant ou, à défaut, d’un proche. Cet avis sera communiqué au collège pluriprofessionnel ;
Enfin, le médecin devra rendre sa décision motivée dans un délai de 15 jours à compter de la formalisation de la demande. Le malade, après un délai de réflexion d’au moins 2 jours, pourra confirmer sa demande.
L’avis des Français
Selon une étude menée par l’IFOP en Janvier 2026, 87% des Français, interrogés sur le droit à mourir sont d’accord pour que les malades en fin de vie puissent choisir entre les soins palliatifs et une aide active à mourir. À l’inverse, très peu de personnes (6 %) ne sont pas d’accord avec cette idée.