Hier, l’Assemblée Nationale a finalement adopté le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles. Bien que consensuel, il n’a cependant pas suscité d’enthousiasme débordant parmi les parlementaires.

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Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité femme homme et Nicole Belloubet, ministre de la justice défendent le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles

L’affaire Weinstein avait déjà donné beaucoup de visibilité au problème des violences sexistes et sexuelles. Mais le fait divers de février 2018, où un juge avait du trancher sur la question du consentement sexuel d’une fillette de onze ans, a explicitement posé les termes du débat. Le juge avait jugé la plaignante consentante car elle avait « subi l’acte sans protester ».

L’issue de l’affaire avait beaucoup fait réagir l’opinion, scandalisée.

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Lundi 14 mai, l’Assemblée nationale avait examiné un projet de loi défendu par Marlène Schiappa et Nicole Belloubet en réponse à la polémique de l’actualité.

L’enjeu du projet est donc de marquer un interdit clair.

Il permettrait en particulier d’enlever le flou juridique a propos des relations sexuelles avec des mineurs de moins de quinze ans.

Le texte voté s’organise en trois points. Le premier est de renforcer les répressions des viols et abus sexuels commis sur les mineurs. Si le texte a été adopté avec 92 voix, il n’a pas pour autant suscité l’enthousiasme général. En effet, certains députés y voient plutôt un « rendez-vous manqué », ou une « loi famélique » (Clémentine Autain, LFI).

Pour cause?

La loi n’a pas retenu l’idée d’un âge légal de consentement

La loi n’établit pas de « présomption de non consentement ». Dans ce cas, la justice aurait du considéré toute pénétration sur mineur de moins de 15 ans comme un viol. En fait, la loi aide simplement un juge à établir s’il y a viol de mineurs ou non. Et ce, en utilisant la nouvelle notion d’abus de vulnérabilité envers la victime qui « ne dispose pas du discernement nécessaire » pour consentir.

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La non automaticité du jugement est donc un aspect très décevant pour les associations de défense des victimes.

Délais de prescription et harcèlement sexuel sont les deux autres points du texte

Un autre point du texte est de rallonger le délais de prescription de l’action publique des crimes de viol sur mineurs. Ainsi les victimes de viols peuvent porter plainte jusqu’à trente ans après l’acte. Elles sont entendues par la justice jusqu’à leur 48 ans. Le délai de prescription était en débat car les souvenirs des victimes et les récits des témoins se détériorent et les preuves matérielles disparaissent avec le temps. D’un autre côté, un long délai est nécessaire pour les victimes pour briser le tabou ou guérir des phénomènes d’amnésie traumatique.

Enfin, le texte porte sur le renforcement de la répression du harcèlement sexuel et moral. Marlène Schiappa a cependant reconnu la « valeur pédagogique » des verbalisations dans la rue pour délit d’outrage sexiste.