Suicide assisté, soins palliatifs, euthanasie, … que signifie les termes du projet de loi sur la fin de vie ?

Ce lundi 12 mai, deux textes sur « l’Aide à mourir » sont débattus à l’Assemblée nationale. C’est l’ouverture d’une commission spéciale qui devrait durer un long moment. 

Rappel juridique en France

Les 184 membres de la Convention citoyenne pour la fin de vie avaient conclu, en 2023, l’importance d’une légalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté. Cet accès à l’aide active à mourir devait être ouvert. Le président de la République, Emmanuel Macron, avait confirmé sa position majoritaire pour légaliser l’euthanasie ou le suicide assisté.  

En Europe, seulement quatre pays autorisent l’euthanasie active légale. En France, la dernière loi visant le droit à la fin de vie date de 2016. C’est la loi Claeys-Leonetti et elle permet à quelqu’un de refuser un traitement quand il est jugé déraisonnable. On peut également souhaiter être sédaté profondément jusqu’au décès.

« Aide à mourir »

Dans ce contexte, différents termes et situations peuvent être confondus et sembler peu clairs. Que ce soit soins palliatifs, suicide assisté ou euthanasie, cela représente des contextes différents. 

Les soins palliatifs :

• Les soins palliatifs font partie d’un registre revu par l’Assemblée nationale. Ils concernent une solution apporté lorsqu’une personne est gravement malade. Fortement atteint ou même sur un stade terminal, les soins palliatifs constituent une prise en charge médicale.
  Le but va être de soulager les douleurs physiques et mentales ainsi que les autres symptômes propres à chacun. Il s’agit aussi de prendre en compte la souffrance psychique, sociale et spirituelle d’une personne pendant cette période. 
  Les soins palliatifs sont là pour offrir un confort maximal. Le dernier recours est de subvenir à une sédation profonde ou altérant la conscience du malade et cela continue jusqu’au décès. Dans un apaisement d’un être malade, ses soins sont autorisés en France. 

Cependant il y a bien un projet de loi sur les soins palliatifs qui va être examiné par les députés. Le deuxième projet de loi porte sur « l’aide à mourir ». Chaque terme résulte d’une situation différente et doit être correctement compris afin de pouvoir mieux aborder la situation. 

Aide à mourir :

• L’aide à mourir ne concerne pas une méthode exacte qui amènera un patient à décéder. Il en existe deux qui sont les plus probables : le suicide assisté ou l’euthanasie. 

Le suicide assisté : 

• Le suicidé assisté prévoit qu’un soignant assiste, mais sans participer, au suicide d’une personne. Cette personne peut par exemple mettre à disposition de la personne une substance qui lui permettra de mettre fin à ses jours. Comme une boisson contenant un médicament, par exemple. Le suicide assisté ne doit en aucun cas être orchestré, le personnel médical est juste là pour mettre à disposition. Le soignant, un médecin ou encore un infirmier, n’agit pas de façon active dans le processus. La personne est elle-même à l’origine de l’action qui déclenchera sa mort.  

Dans cette commission spéciale ouverte le 12 mai à l’Assemblée nationale, le suicide assisté est défendu pour devenir légal en France. 

L’euthanasie : 

• L’euthanasie est une autre forme d’aide à mourir. Il en existe deux types différents. Tout d’abord, il existe l’euthanasie « active ». Lorsqu’un patient est atteint d’une maladie incurable, qu’elle soit psychologique ou non, ou déjà en phase terminale, il peut choisir de s’enlever la vie. 
  Le but est d’abréger ses souffrances ou une déchéance. La différence avec le suicide assisté, c’est la participation d’un soignant dans cette procédure. Le personnel médical est vu comme « actif » lors de la procédure. Cependant, il revient au médecin ou à l’infirmière, selon les pays, d’enclencher le geste final. Il peut s’agir d’une injection de la substance létale, par exemple. 
  La volonté du patient de vouloir mettre fin à ses jours est obligatoire. Il existe un cadre légal dans la loi, selon les pays, qui autorisent l’euthanasie. 
  Puis, il existe « l’euthanasie passive ». Cette aide à mourir concerne un cas où on choisit d’arrêter de soigner une personne. Elle s’applique dans des cas particuliers, avec toujours le consentement d’un patient. On peut choisir, par exemple, de ne pas réanimer une personne ou d’arrêter le renouvellement d’un traitement. Dans aucun cas, un soignant ne peut effectuer cela sans l’accord du patient concerné.

L’Aide à mourir pourrait concerner aussi bien le suicide assisté que l’euthanasie. En vue de cette commission spéciale, il s’agira de légaliser une forme d’assistance au suicide dans des conditions strictes et protégées. La France pourrait devenir le 5^ème pays en Europe à autoriser une assistance médicale au suicide.