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Un droit à l’oubli pour les internautes européens

Vous n’aimez pas les informations que vous trouvez sur vous sur Internet ? Depuis jeudi, il vous est possible de les supprimer grâce au nouveau formulaire mis en place par Google.

Jeudi 29 mai, le moteur de recherche américain a lancé un service en ligne destiné spécialement aux citoyens européens qui souhaitent obtenir la suppression des résultats de recherche qu’ils jugent inappropriés. Pour l’utiliser, il faut soumettre des liens jugés « inadéquats, pas ou plus pertinents ou excessifs au regard des finalités du traitement ».

Forme de « droit à l’oubli » sur Internet, ce formulaire intervient après un arrêt récent de la justice européenne où Google a été forcé de mettre en place ce service.

Google obligé de respecter un droit à l’oubli

Cette obligation fait suite à un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) rendu mi-mai. D’ailleurs, Google l’explique dans son formulaire, il a lancé celui-ci en Europe pour « se mettre en conformité avec l’arrêt récent de la justice européenne. » Ainsi, la mise en ligne de ce service fait suite à une plainte d’un particulier. La cour avait demandé au moteur de recherche de retirer des informations préjudiciables pour un internaute espagnol.

L’affaire commence en 1998, quand un journal publie des annonces concernant une adjudication sur saisie immobilière pour le recouvrement de dette visant Mario Costeja Gonzálza. La seule chose, c’est que, quelques années plus tard, cette personne remarque, lorsqu’elle tape son nom sur Internet, qu’apparaît une référence aux pages de journal mentionnant cette annonce d’adjudication, alors même que cette procédure de saisie est réglée depuis des années. L’internaute porte alors l’affaire devant l’AEPD. Cette dernière déboute le plaignant de sa réclamation dirigée contre le journal : les informations ont été publiées en toute légalité. Cependant, elle demande à Google Spain et Google Inc. de retirer le contenu nuisible des pages en question. Mais le groupe américain refuse de coopérer. En juin 2013, l’avocat général de la CJUE estime que Google n’était pas obligé d’effacer de ses résultats des données problématiques pour un individu, dès lors que celles-ci sont légales.

Ici, dans sa décision, la Cour affirme que les internautes peuvent obtenir, dans des situations spécifiques, la suppression de liens vers des pages internet comportant du contenu personnel néfaste pour l’individu. Pour cela, il faut s’adresser directement à l’exploitant du moteur de recherche.

Une possibilité qui n’est systématique

A travers cet arrêt, les particuliers peuvent donc obtenir la suppression de liens vers des pages internet comportant des données personnelles sous certaines conditions. De fait, une forme de droit à l’oubli a été consolidée par la justice européenne. Les juges ont estimé que même si des informations personnelles ont été incorporées en toute légalité par un moteur de recherche, un internaute peut quand même demander au moteur de recherche de ne plus utiliser ses données, si celles-ci se révèlent par la suite nuisibles.

Malgré tout, ce recours n’est pas systématique. En effet, seul Google peut évaluer si les liens contestés mènent à des informations inadéquates ou non pour un individu, ou s’ils révèlent des renseignements sur des fautes professionnelles, ou encore des condamnations pénales.

La protection de nos données individuelles dépend donc de la bonne volonté du géant américain, qui n’indique pas, en outre, les délais de réponse aux requêtes des particuliers.

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