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Un projet de loi contre le droit de manifester en France

Le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, a annoncé le mardi 22 janvier face à la Commission des lois de l’Assemblée National son projet de loi “anti-casseur”. Cette loi pourrait inclure un nouveau système de de périmètre de fouille ainsi qu’une interdiction de manifester pour un certain nombre de casseurs fichés.

La loi évoquée par le Premier ministre, Edouard Philippe, au début du mois “visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs”. C’est selon lui une façon de répondre aux violences qui ont fait dégénérer certaines manifestations pacifiques des Gilets Jaunes. Il faut aussi savoir que cette loi est à l’origine une idée du sénateur Les Républicains Bruno Retailleau. Le ministre de l’Intérieur défend son projet de loi comme étant une loi “anti-casseur” et non une loi contre le droit de manifester en France.

“Il est important que nous puissions doter notre ordre public des meilleurs moyens de sa défense. Parce qu’il n’y a pas dans un pays comme le nôtre de libertés sans ordre public“, a argumenté Christophe Castaner devant la commission.

Concrètement comment ça va se passer ?

Dans la loi il y a deux principaux points abordés :

Dans un premier temps l’article 1 a pour but de créer un périmètre de sécurité autour des lieux de rassemblements/manifestations. Le principe de cette zone est de pouvoir contrôler ainsi que de procéder à des fouilles sans avoir besoin d’une raison apparente. “L’article 1 a pour but de procéder à des fouilles de personnes et, le cas échéant, à la saisie d’armes, c’est le seul objectif” explique le ministre de l’Intérieur.

Dans un second temps c’est l’article 2 qui pose le plus de problèmes à cette loi. L’article a pour but de priver certains des acteurs les plus violents parmi les casseurs. Si un petit nombre de français est visé par cet article, environ 200 personnes selon Castaner, la mesure reste inédite en France. Sachant que dans notre pays le droit de manifester est l’un des droits fondamentaux de la Constitution, faire passer une telle loi risque d’être plus dure qu’il n’y paraît.

Les opposants !

Cependant le député de l’UDI Charles de Courson a lui émis une forte opposition à ce projet de loi justifiant sa décision en mettant en avant le côté “anticonstitutionnelle de la chose, contraire à tous nos engagements internationaux et dangereux pour les libertés publiques”. Ce qui confirme que le projet de loi du ministre de l’Intérieur fait débat au sein du monde politique français et que pour l’instant les avis sont très diversifiés. La loi reste donc contestée par une bonne partie des politiques et ce n’est que le début d’un débat important quant à la liberté de manifester en France.

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