Promulguée le 3 août 2018, la loi Schiappa a dû faire face à de nombreuses critiques de la part des associations de protection de l’enfance. Marlène Schiappa, cible de multiples menaces et messages virulents.
La loi Schiappa : qu’est-ce que c’est ?
La loi Schiappa est portée par le Premier ministre, Edouard Philippe, Nicole Belloubet, ministre de la Justice et garde des sceaux et Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre hommes et femmes. L’Assemblée Nationale stipule que le projet de loi entendait répondre à la persistance des violences sexistes et sexuelles dont les femmes et enfants sont en grande partie victimes. Cette lutte menée par Marlène Schiappa et Nicole Belloubet renforce l' »arsenal législatif » sur quatre points :
- Le délai de prespription pour les crimes sexuels commis sur mineurs est allongé de 10 ans – de 20 ans il passe désormais à 30 ans -. Cette plus longue durée offre plus de temps aux victimes pour porter plainte ;
- L’amélioration de la répression des viols et autres abus sexuels sur mineurs de 15 ans, notamment commis par des personnes majeures. « La contrainte morale sur la personne mineure peut résulter de la différence d’âge existant entre la victime et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime » stipule Vie publique.
- L’élargissement de la définition du harcèlement en ligne pour améliorer la répression des infractions de harcèlement sexuel ou moral.
- L’amélioration de la répression du harcèlement dit « de rue » avec la mise en place d’une contravention de 3000 euros – en cas de récidive – pour outrage sexiste.
Un article 2 qui dérange
L’article, au coeur de la polémique de la loi Schiappa, est extrait du second chapitre concernant les « dispositions relatives à la répression des abus sexuels sur mineurs ». Il stipule que : « lorsque le majeur commet un acte de pénétration sexuelle sur la personne du mineur de quinze ans », il encourt une peine « dix ans d’emprisonnement » et « 150.000 € d’amende« . Il instaure une nouvelle dimension dans la répression des abus sexuels sur mineurs : l’acte sexuel par pénétration.
Néanmoins, le très grand rapprochement entre la notion de viol et celle d’atteinte sexuelle par pénétration divise. Selon l’article 222-24, le viol sur mineur est un crime passible de 20 ans de prison. Le viol non aggravé relève d’une peine de cinq ans inférieure. Tandis que l’atteinte sexuelle avec pénétration sur mineur est passable de 10 ans de prison. Pour les opposants à la loi Schiappa, la justice diminuerait la peine encourue pour un acte qu’ils apparentent directement au viol.
Marlène Schiappa se défend et déclaire sur France info : « Le viol sur des enfants c’est un crime et ça le reste ! ». Avant d’ajouter : « L’idée c’est de mieux permettre de condamner les violences sexuelles en direction des enfants » car « parfois le juge n’avait pas de texte assez fort dans le Code Pénal pour condamner lorsqu’il n’avait pas assez d’éléments constitutifs de la notion du viol ».
Les associations de protection de l’enfant contre-attaquent
« La déception a cédé le pas à une immense colère au sujet de l’absence de seuil d’âge pour protéger les enfants des viols »
Dans une Tribune publiée par Le Journal du Dimanche, 55 signataires dénoncent le statut quo établi par la loi Schiappa. Parmi ces voix qui combattent ce projet de loi, des personnalités féministes comme Caroline De Haas ou encore Florence Montreynaud apportent leur pierre à l’édifice. Ils se disent « unaniment déçus » par la nouvelle loi contre les violences sexuelles et sexistes. Alors que la secrétaire d’Etat présente la décision législative comme une avancée dans le domaine de la protection de la Femme et des enfants, les associations de protection de l’enfant sont sceptiques. Il n’y a pas de « seuil d’âge pour protéger les enfants du viol » et réfutent les arguments de Marlène Schiappa. Selon eux, la loi se voudrait plus évolutive qu’elle ne l’est en réalité. Elle ne changerait pas les choses mais représenterait un « statut quo en matière de protection de l’enfance en France« .
C’est une « fracture inédite » entre le secrétariat d’Etat et les acteurs de protection de l’enfance. « Le secrétariat d’Etat et ses soutiens ont l’outrecuidance de nous attaquer en raison de critiques légitimes et justes » dénoncent les 55 signataires. Il n’y aurait eu aucun dialogue, alors que différents partis politiques de tous bords appuyaient leurs arguments lors de séances dans l’Hémicycle. « Le gouvernement n’a écouté ni entendu personne », martèlent-ils.
Marlène Schiappa, cible de multiples menaces
L’été 2018 ne s’est pas annoncé tendre pour la secrétaire d’Etat. Alors que le projet de loi qu’elle défendait dans l’hémicycle est finalement promulgué le 3 août, Marlène Schiappa a dû faire face à de multiples insultes et menaces. Sur un tweet posté le 17 août, elle remercie le soutien sans faille de ses défenseurs et fustige les attaques dont elle fut la cible. Durant tout l’été, c’est une longue liste d’ « injures, de menaces de mort, de montages quotidiens » confie L’Express. Mme Schiappa a finalement donné suite à ce violent florilège en déposant ses plaintes contre les auteurs de tels messages. Pour la secrétaire d’Etat, le combat pour défendre sa loi continue.