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C’est quoi la « loi Veil » ?

Il y a 50 ans, le 29 novembre 1974 était adoptée la « loi Veil », portée par la ministre de la Santé de l’époque, Simone Veil. Une loi qui a permis de dépénalisé l’avortement.

Le 29 novembre 1974, l’Assemblée nationale vote en faveur de la loi Veil, portée par la ministre de la Santé sous Valéry Giscard d’Estaing, Simone Veil. Pour la première fois en France, l’avortement est dépénalisé et devient un droit. La loi Veil permet à toutes les femmes de choisir si elles souhaitent ou non se faire avorter dans des conditions encadrées et sécurisées. Simone Veil permet aux femmes d’interrompre une grossesse avec l’aide médicale. La loi est promulguée le 17 janvier 1975.

L’évolution de la loi Veil

A ses débuts, la loi permettant une interruption volontaire de grossesse est adoptée pour une durée de 5 ans. Les femmes qui le souhaitent peuvent avoir recours à une IVG dans un délai de dix semaines. Ce droit qui est aujourd’hui dans la Constitution a provoqué de vifs débats avant son adoption et une longue procédure politique. Cependant, dans les années 70, la loi Veil ne permet pas le remboursement de l’IVG par la sécurité sociale et un médecin ou un hôpital privé se réservent le droit de ne pas accepter une interruption volontaire de grossesse.

En décembre 1979, la loi Veil est adoptée de façon définitive sans durée. De nos jours, les femmes peuvent avoir recours à une IVG jusqu’à 14 semaines de grossesse. Une évolution qui était de 12 semaines en 2022. Cet allongement a fait augmenter le nombre d’interruption volontaire de grossesse. En 2023, selon la Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques, 243 623 femmes ont eu recours à l’IVG en France. 8 600 personnes en plus que lors de l’année 2022. Depuis 1975, la loi Veil a évolué puisque l’accès à l’IVG peut se faire de façon anonyme et il est désormais possible d’avorter sans frais. Du côté des mineures, il est possible d’avoir recours à l’avortement sans autorisation parentale. Même si, il est obligatoire d’être accompagné d’une personne majeure.

L’IVG dans la Constitution

Depuis le 4 mars 2024, la France est le premier pays au monde à avoir inscrit ce droit dans la Constitution. Cette inscription dans la Constitution garantit la liberté aux femmes d’avoir recours à l’IVG. Une première mondiale qui a rassemblé le Parlement au Congrès à Versailles. Cependant, l’aspect de garantir la liberté aux femmes de ce droit reste une symbolique.

Qui était Simone Veil ?

Décédée à l’âge de 89 ans, le 30 juin 2017, Simone Veil est une rescapée des camps d’Auschwitz dont elle sort vivante en mai 1945. D’une famille de confession juive, Simone Veil commence sa carrière dans la magistrature avant d’intégrer le milieu politique. Elle est souvent la première femme a occupé des postes à responsabilités qui étaient inaccessibles aux femmes avant son arrivée. Née le 13 juillet 1927 à Nice, Simone Veil est Membre du Conseil constitutionnel entre 1998 et 2007. Elle est aussi la sixième femme à être élue à l’Académie française en 2008. Après son décès, Simone Veil est la cinquième femme à faire son entrer au Panthéon.

A lire aussi : L’IVG dans la Constitution, ça change quoi ?

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