ActualitéFrancePolitique

Est-ce qu’on peut utiliser l’article 49.3 comme on veut ?

Le gouvernement Borne est le deuxième de l’histoire de la Ve République à devoir gouverner avec une majorité relative. Si le premier bénéficiait d’un usage puissant de l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution, son emploi est désormais très limité.

87 utilisations du 49.3 sous la Ve République dont 28 fois sous Michel Rocard

Avec 245 députés sur 577 possibles, les résultats des élections législatives ont eu un air de défaite pour le gouvernement. Celui-ci, dirigé par Elisabeth Borne, doit maintenant gouverner avec une majorité relative. Pour faire passer ses projets de loi, l’exécutif doit donc convaincre 44 députés. Se pose ainsi la question de l’utilisation du 49.3 comme pendant le deuxième quinquennat de François Mitterrand. Ce dernier n’avait en effet pas obtenu la majorité absolue en 1988. Les gouvernements ont ainsi eu recours au 49.3 87 fois depuis 1958 dont 28 fois sous Michel Rocard (Premier ministre de 1988 à 1991), 8 fois sous Edith Cresson (Première ministre de 1991 à 1992) et 3 fois sous Pierre Bérégovoy (Premier ministre de 1992 à 1993).

Un usage du 49.3 limité depuis 2008

Pour rappel, l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution dispose que le gouvernement peut faire passer un projet de loi sans vote des députés. Il engage alors sa responsabilité sur ce texte. La Constitution dispose alors que « Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée ».

Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.

L’article 49 de la Constitution

L’usage de l’article 49.3 est toutefois limité depuis la modification constitutionnelle de 2008. Ainsi, la Constitution indique qu’il doit concerner un « projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale ». L’usage pouvait auparavant concerner tous les sujets. Outre cette condition, il n’est possible d’y avoir recours que pour un texte par session. De plus, puisqu’il ne compte que 245 sièges, les parlementaires pourraient renverser le gouvernement s’il a recours au 49.3. Celui-ci sera donc probablement dans l’obligation de négocier ses projets de loi.

A lire aussi : Assemblée nationale : quel est le rôle de la commission des Finances ?

About author

Journaliste
Related posts
ActualitéCultureLittérature

5 dates clés dans la carrière de Virginie Despentes

France

Travaux dans la maison : comment les choisir et les financer ?

À la uneFrancePolitique

Remaniement : qui sont les ministres du nouveau gouvernement Borne ?

ActualitéFrancePolitique

5 dates clés dans la carrière d’Olivier Véran, porte-parole du gouvernement

Retrouvez VL. sur les réseaux sociaux