La Cour de cassation a décidé, vendredi 3 juillet, de valider l’inscription des enfants nés à l’étranger de la « gestation par autrui » (GPA) à l’Etat Civil. Au cœur des débats, la GPA suscite la polémique depuis quelques années. Femme-objet, exploitation illégale du corps d’autrui, bébé marchand, nombreuses sont les critiques qui englobent cette pratique.
La GPA a connu des heures sombres. On se souvient de l’histoire tragique de ce bébé atteint de trisomie 21 abandonné par un couple australien à sa mère porteuse. Désormais, la pratique se dépénalise mais seulement pour les enfants. Aujourd’hui, la Cour de cassation permet aux enfants conçus par une mère porteuse d’être inscrits à l’Etat civil, autrement dit de jouir d’une identité au sein de la société française.
Une GPA ne justifie pas à elle seule le refus de transcrire à l’état civil l’acte de naissance étranger d’un enfant ayant un parent français
— Cour de cassation (@Courdecassation) 3 Juillet 2015
Cette décision juridique intervient un an après que la Cour européenne des droits de l’Homme ait condamné la France sous le motif de la non délivrance d’actes de naissance pour les enfants nés de la GPA à l’étranger. Ces derniers bénéficient désormais des mêmes droits que ceux nés hors des frontières françaises de parents français. La ministre de la santé, Marisol Touraine a accordé une interview ce matin à BFMTV dans laquelle elle expose son opinion sur la question, avant l’arrivée du verdict.
Outre des problèmes d’éthique, la GPA pose le problème de la considération de l’enfant. En effet, si l’on accepte de payer quelqu’un pour concevoir un enfant, ce dernier devient un simple produit marchand. De l’argent troqué contre une location d’un ventre pour une durée de 9 mois, c’est aujourd’hui la réalité de la GPA.
