Le Conseil d’État, plus haute juridiction de l’ordre administratif, chargé de conseiller le gouvernement, a jugé illégaux plusieurs points du schéma du maintien de l’ordre. Ces mesures étaient controversées et dénoncées par de nombreux syndicats et associations.
Le ministère de l’Intérieur avait proposé son nouveau schéma du maintien de l’ordre le 16 septembre 2020. Le Conseil d’État avait été saisi par plusieures associations à cause de mesures controversées. Le Syndicat National des Journalistes ou la Ligue des droits de l’Homme dénonçaient des risques pour la liberté de manifester et de la presse. Ce jeudi 10 juin, le Conseil d’État a désapprouvé certaines de ces mesures.
En tout, 4 mesures ont été annulées, la technique de la “nasse” et trois autres concernant les journalistes. Le ministère de l’Intérieur de Gérald Darmanin a alors annoncé des modifications au schéma du maintien de l’ordre afin d’“atteindre les objectifs du texte, tout en respectant les orientations de la décision du Conseil d’État”.
Les “nasses” jugées nuisibles à la liberté de manifester
La technique de la “nasse”, qui consiste à l’encerclement des manifestants par les forces de police, était un des points les plus controversés des mesures annoncées par Gérald Darmanin. Si le Conseil d’État reconnaît malgré tout son utilité pour des contrôles et interpellations massives, il le juge aussi trop risqué pour la liberté de manifester. Les Sages jugent donc la mesure “illégale en l’absence de conditions précises”. Le ministère de l’Intérieur devra donc trouver ces conditions pour que cette mesure puisse revoir le jour.
La liberté de la presse comme priorité du Conseil d’État
Trois mesures visant directement les journalistes ont aussi été annulées par le Conseil d’État. Alors que le schéma du maintien de l’ordre obligeait les journalistes à obéir aux ordres de dispersion, ceux-ci garderont la liberté d’obtempérer ou non. “Les journalistes doivent pouvoir continuer d’exercer librement leur mission d’information, même lors de la dispersion d’un attroupement” précise le texte.
“C’est formidable pour la liberté d’information”
Dominique Pradalié, secrétaire générale du Syndicat national des journalistes (SNJ) à l’AFP
Les conditions au port de protections par les journalistes ainsi qu’à l’accès au canal d’information mis en place lors de manifestations ont toutes les deux été jugées “ambiguës” et illégales. Ces conditions seraient en effet « susceptibles de conduire à des choix discrétionnaires” selon les Sages.
Le Conseil d’État a cependant validé la grande majorité du texte sur le schéma du maintien de l’ordre. Le ministère de l’Intérieur doit désormais le retravailler pour rendre toutes les dispositions légales.