En ce mercredi 31 mai 2023, après des débats houleux en commission parlementaire, la commission des Affaires sociales a finalement voté contre la proposition de loi du groupe Liot pour l’abrogation de la loi sur la réforme des retraites.
À partir de 9h30 ce matin, les députés membres de la commission des Affaires sociales se sont penchés sur la proposition de loi du groupe Liot, qui vise à abroger la récente réforme initiée par le gouvernement. Les 72 députés ont eu le choix de faire passer, de modifier ou de rejeter ce texte prévoit le recul de l’âge légal à 64 ans. Après une série d’amendements déposés par la Majorité, l’article clé de la proposition du groupe Liot est rejeté par 38 voix contre 34. La proposition de loi devra encore passer par une étape supplémentaire. Elle sera examinée en séance le 8 juin, lors de la niche parlementaire du groupe Liot.
Pour les partisans de Macron, leur objectif est de compliquer son examen à l’Assemblée le 8 juin et de mettre fin à tout nouveau débat sur l’allongement de l’âge de départ à la retraite.
Quelles étaient les autres options ?
Deux autres perspectives avaient été envisagées avant le rejet de l’article clé.
Le premier scénario qui avait été envisagé était un rejet en commission de la proposition de loi et la majorité qui aurait repris le contrôle. Si les députés de la majorité avaient voté en bloc et que les cinq députés LR sur les huit présents dans la commission ont rejeté la proposition de loi, celle-ci aurait été rejetée. Les députés du groupe Liot auraient alors déposé un amendement pour sauver leur texte qui lui auraient permis d’être examiné à l’Assemblée le 8 juin. Cela aurait donné l’occasion à l’exécutif de reprendre le contrôle lors des débats en séance. La présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, aurait alors pu déclarer cette proposition de loi irrecevable en vertu de l’article 40 de la Constitution. Cet article stipule que toute proposition de loi entraînant de nouvelles charges financières pour l’État doit être compensée financièrement. Si la Présidente de l’Assemblée fait usage de cette disposition, les débats en séance seront interrompus. Cette manœuvre, prévue par le règlement intérieur de l’Assemblée nationale, serait considérée comme une déclaration de guerre par l’opposition, car elle n’a jamais été utilisée jusqu’à présent.
L’autre scénario avait été son adoption en commission mais sans son abrogation. Cette option médiane aurait pu être choisie par les députés de la commission des Affaires sociales. Ils auraient alors pu adopter la proposition de loi en éliminant l’article premier qui vise à mettre fin à la retraite à 64 ans. Ce vote aurait obligé les membres du groupe Liot à réintroduire cet article en séance à l’Assemblée le 8 juin par le biais d’un amendement. Une fois de plus, cela aurait donné à Yaël Braun-Pivet l’occasion de déclarer que l’ensemble de la proposition de loi imposerait une charge financière disproportionnée sur les finances publiques, la rendant irrecevable.
