Ce mercredi 11 décembre, l’Assemblée Nationale a voté en faveur de la loi Pradié. Nous sommes allés à la rencontre du député républicain pour en savoir plus sur sa proposition de loi. « Agir contre les violences au sein de la famille ».
En 2019, on compte pas moins de 137 féminicides sur le territoire français (selon Féminicides par compagnons ou ex le 22/11/2019). La situation des femmes françaises est plus que critique. Le système a de nombreuses failles et la proposition de la loi Pradié pourrait bien commencer à changer les choses. Nous avons résumé en plusieurs points cette proposition et interviewé le député afin de mieux comprendre les enjeux.
La Loi Pradié en plusieurs points :
La volonté d’intervenir avant qu’il ne soit trop tard. C’est un des gros points de ce texte de loi. En systématisant le port du bracelet électronique pour les conjoints violents dès le début de l’ordonnance de protection on élimine les risques à venir. Désormais, l’homme se verra proposé de porter un bracelet géolocalisé et la femme disposera d’un boîtier qui l’avertira à chaque fois que l’homme s’approche d’un périmètre de sécurité défini autour d’elle.
Là où cette proposition est importante c’est qu’elle ne laisse plus vraiment le choix à l’homme de porter le bracelet. En effet si celui-ci refuse, le procureur s’en occupera et lui donnera le choix de le porter ou de subir une garde à vue et surtout un contrôle judiciaire.
La loi encourage actuellement le juge aux affaires familiales à rendre sa décision « dans les meilleurs délais ». Encadrer la procédure dans un délai de 144 heures (6 jours) au lieu de 41 jours permet de ne pas laisser le pire se passer. De plus, en cas de violences conjugales, les forces de l’ordre ne pourront plus prendre de mains courantes. Ils prendront uniquement des dépôts de plainte. Les conjoints violents ne pourront plus avoir d’armes. Ils seront également écartés de leurs droits de pension de réversion ou de succession.
C’est la dessus que la proposition appuie également. En plus de la mesure d’éloignement, l’autorité parentale du père sera suspendue dès la mise en examen (en cas de viol ou de meurtre). En cas d’ordonnance de protection, l’autorité parentale du conjoint violent se verra normalement directement suspendue.
De nombreuses aides seront également renforcées et mises à disposition des victimes.
Désormais, dans le cadre d’une enquête, la femme garde automatiquement le domicile familial, la garde de l’enfant et bénéficie d’une aide financière. Il tient compte également des difficultés de relogement que rencontrent les victimes de violences contraintes de quitter leur foyer. Une aide personnalisée au logement pour les victimes bénéficiant ou ayant bénéficié d’une ordonnance de protection sera disponible. Grâce à Action Logement ce dispositif devrait durer 3 ans afin de juger son efficacité auprès du Gouvernement.
Le téléphone grave danger est également la cible de cette loi. Désormais, l’accès à ce numéro est renforcé et facilité. On étend le périmêtre d’action afin de protéger le plus possible. En effet désormais il peut être sollicité par tout moyen auprès du procureur de la République, et être attribué aux personnes en attente d’un jugement.
Notre Interview d’Aurélien Pradié
Après les votes favorables de l’Assemblée ce mercredi la dernière étape pour l’adoption reste le Parlement. Le projet de loi devrait être définitivement voté en début d’année. En espérant que les résultats soient aussi encourageants qu’en Espagne ces dernières années.
Vous pouvez retrouver l’ensemble du projet de loi en cliquant sur ce lien.
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