Le 2 juin 2026, la commission des lois de l’Assemblée nationale franchissait une étape décisive. Par 20 voix contre 6, les députés ont approuvé le projet de loi constitutionnelle « pour une Corse autonome au sein de la République ». Ce texte, porté par le gouvernement et rapporté par Florent Boudié, ouvre la voie à une transformation profonde du rapport entre l’île et l’État. Mais derrière le mot « autonomie », les désaccords restent vifs.
Un texte court pour une portée historique
Depuis des décennies, la question corse hante les travées du Palais-Bourbon. Or, pour la première fois, une réforme constitutionnelle va plus loin que la simple décentralisation. Le projet de loi ne contient qu’un article unique. Cet article crée un nouvel article 72-5 au sein de la Constitution française. Le statut de l’île sera donc gravé dans le texte fondamental de la République, à l’abri de toute loi ordinaire.
Concrètement, ce dispositif reconnaît à la Corse un statut d’autonomie tenant compte de ses « intérêts propres », de son insularité méditerranéenne, et de sa communauté historique, linguistique et culturelle. Ce n’est plus une collectivité dotée d’aménagements ponctuels. C’est une entité constitutionnellement différenciée. Aucune loi ordinaire ne pourra remettre cela en cause sans une nouvelle révision de la Constitution.
Le processus remonte aux engagements d’Emmanuel Macron pris en 2022 et 2023. Entre février et mars 2024, gouvernement et Assemblée de Corse se sont accordés sur le contenu du projet. L’Assemblée de Corse l’a ensuite validé le 27 mars 2024. Deux ans plus tard, le texte arrive enfin devant le Parlement, avec un passage en hémicycle fixé au 16 juin.
De nouvelles compétences normatives pour l’île
L’enjeu central du texte, c’est le pouvoir normatif. Jusqu’ici, l’État gardait la main sur la production des règles applicables en Corse. Avec ce projet, deux changements majeurs s’annoncent. D’abord, les lois et règlements nationaux pourront faire l’objet d’adaptations spécifiques, justifiées par les particularités de l’île. L’économie, le foncier, la culture et la langue corse figurent parmi les domaines concernés. Ensuite, et c’est là qu’intervient la rupture, la collectivité de Corse pourra elle-même être habilitée à fixer des normes propres à son territoire.
Ces pouvoirs ne seront néanmoins pas illimités. Les délibérations de la collectivité devront passer devant le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel. Toute mesure touchant aux libertés publiques ou aux droits constitutionnellement garantis restera exclue du dispositif. Le gouvernement conserve par ailleurs une habilitation permanente pour adapter les lois en vigueur par ordonnance, après avis de la collectivité.
Toutefois, les modalités pratiques de tout cela restent suspendues à une future loi organique, dont le calendrier demeure totalement indéterminé. Un vide que les députés de la France Insoumise ont déjà dénoncé. Pour Ugo Bernalicis, « tant qu’il n’y a pas de loi organique, ce qui est mis dans la Constitution n’a pas de réalité tangible. » Une critique qui résume l’inquiétude de plusieurs groupes parlementaires.
Des divisions politiques qui annoncent un débat tendu en hémicycle
La commission a voté, mais les fractures sont lisibles. Le camp gouvernemental lui-même s’est scindé. Renaissance, Horizons et MoDem ont soutenu le texte. Les Républicains s’y sont en revanche opposés. Le Rassemblement national a choisi l’abstention. Stéphane Rambaud, député RN du Var, a distingué une « autonomie insulaire et républicaine » acceptable d’une autonomie qui « servirait de marchepied vers l’indépendance« . La gauche, quant à elle, s’est divisée entre soutien conditionnel, amendements correctifs et opposition franche.
Les débats ont notamment achoppé sur la notion de « communauté ». Plusieurs groupes ont préféré le terme « population ». D’autres ont au contraire réclamé la reconnaissance d’un « peuple corse ». Ce point touche directement à la question identitaire, une ligne rouge pour une partie du spectre politique. Le député François-Xavier Ceccoli a également alerté sur les risques d’un statut mal encadré, face aux « prédations » qui menacent l’île, allusion directe à la criminalité organisée.
Or le vote en commission n’est qu’une répétition générale. Les députés repartiront du texte initial le 16 juin. Ainsi, tous les points de tension restent entiers. Ce n’est plus une réforme symbolique. C’est un chantier constitutionnel ouvert, dont l’issue dépendra des équilibres politiques autant que de la volonté du Parlement de définir, enfin, ce que signifie être une île autonome dans une République une et indivisible.