Ce mercredi 18 juin au soir, le Sénat a voté à l’unanimité l’ajout de la notion de non-consentement à la définition du viol. Apres l’assemblée nationale, la chambre haute a donc donné son accord pour une modification hautement symbolique du code pénal.
Un travail d’équipe
A l’origine de cette mesure, deux députés de partis opposés : Véronique Riotton (Renaissance) et Marie-Charlotte Garin (écologiste). Cette proposition de loi transpartisane, adoptée en avril dernier à l’assemblée nationale, a pour but de modifier la définition actuelle du viol dans le Code Pénal afin de lui attribuer une autre dimension hautement cruciale : le non-consentement. Cette proposition de loi est issue de 14 mois de mission parlementaire et a reçu un avis favorable du conseil d’Etat.
A son tour, ce mercredi, le Sénat a largement validé la mesure : 323 votes exprimés, 323 votes pour. On retient tout de même plusieurs abstentions de la part du parti communiste. Certaines modifications minimes ont par ailleurs été demandées par le Sénat, ce qui donnera lieu a de nouvelles discussions en commission mixte paritaire. Malgré cela, globalement, c’est presque fait : le non-consentement va figurer au Code Pénal et pourra être évoqué en justice pour protéger les victimes de VSS (violences sexistes et sexuelles).
Le non-consentement au service des victimes
Apres l’affaire Mazan qui a souligné les défis que posaient la définition pénale actuelle du viol, cette mesure vise à palier les manquements de cette dernière. Actuellement, le texte discuté vise à ajouter à la définition du viol que «Le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable» et «ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime». Enfin, il garde les 4 caractéristiques du viol déjà énoncées dans le code pénal à l’heure actuelle : « il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise ».
Ainsi, le code pénal, qui jusqu’à maintenant définissait seulement le viol comme « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise » va être enrichi.
Des objections à souligner
Même si ce texte semble faire l’unanimité, en réalité, sur un sujet aussi sensible, c’est impossible. Plusieurs personnes de différents milieux et groupes ont relevé plusieurs fois les limites de ce texte, dont des féministes, des socialistes et des communistes. La principale crainte ici concerne la charge de la preuve. On a peur qu’avec cette définition précise, cela soit donc à la victime de prouver qu’elle n’était pas consentante.
Ainsi, la sénatrice communiste Silvana Silvani. relevait que : « Lors de leur procès, nombreux sont les hommes accusés de viol qui affirment ne pas savoir que l’acte sexuel qu’ils ont imposé n’était pas consenti (…) Ne risquons-nous pas ici de donner raison aux violeurs en légitimant leur ignorance ? ».
Il existe aussi une peur de la contractualisation des rapports par textes, ainsi qu’une interrogation au sujet des rapports sexuels en échange de rémunération. Malgré cela, le texte actuel semble être apprécié de la majorité. Si la proposition de loi est adoptée, la France rejoindra l’Espagne, la Norvège ou encore la Suède parmi les pays ayant intégré la notion de non-consentement dans la loi.