La Cour des comptes a publié un rapport concernant les relations entre l’Etat et les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Elle y met en avant des déséquilibres économiques profitant à ces dernières et dénonce une augmentation des tarifs.
Les sept sociétés concessionnaires d’autoroutes, qui gèrent le système autoroutier français, ont été privatisées en 2006. Elles sont aujourd’hui aux mains de trois grands groupes : Vinci (pour Cofiroute, ASF et Escota), APRR (APRR et Area) et Sanef (Sanef et SAPN). Ils représentent à eux seuls 95% du chiffre d’affaires du secteur. Les bénéfices sont juteux. Leur chiffre d’affaires a augmenté en moyenne de 4% par an entre 2006 et 2011. En 2011, les péages leur ont rapporté 7,6 milliards d’euros : 4,28 milliards pour Vinci, 1,96 pour APRR et 1,38 pour Sanef. Cependant, la Cour des comptes constate des déséquilibres dans les négociations de concession entre l’Etat et ces sociétés, déséquilibres profitant à ces dernières, très puissantes.
Hausse constante des prix des péages
Les sociétés concessionnaires se sont retrouvées en position de force et ont pu appliquer à leur guise des tarifs élevés et en constante augmentation. La Cour assure avoir réussi à obtenir l’arrêt de la pratique du foisonnement, qui consiste à appliquer des tarifs beaucoup plus élevés au kilomètre sur les tronçons les plus empruntés. Mais elle constate tout de même une progression soutenue des prix des péages, qui va, sur la période 2009-2012, de +1,8-1,9% par an pour APRR, Area et Cofiroute à +2,2% par an pour SAPN, ASF et Escota. Des coûts élevés justifiés par le besoin de financer des investissements supplémentaires et de développer le réseau autoroutier. Sauf que leur augmentation est supérieure à l’inflation, qui n’a été que de 1,6% par an entre 2009 et 2012.
Les contrats de plan à l’origine du problème
Ces hausses tarifaires viennent en réalité des contrats de plan, signés depuis 2009 et qui stipulent que tout investissement est compensé par une hausse de tarifs. Cela prouve, selon les sages de la rue Cambon, « l’insuffisance du cadre réglementaire et contractuel actuel » qui « conduit à ce que tout puisse être négocié ».
Les mesures préconisées
La Cour des comptes estime que « maintenant que le réseau autoroutier est largement développé, la politique tarifaire qui le régit devrait en tenir compte et privilégier désormais l’intérêt des utilisateurs et, à terme, de l’Etat.» Elle formule huit recommandations pour lutter contre ces abus des sociétés autoroutières. Parmi elles, on retiendra notamment la volonté d’une procédure interministérielle de négociations et de décisions pour les contrats de plan, mais également la mise en œuvre de « dispositions contraignantes » pour ces sociétés en cas de non respect de leurs obligations, ainsi qu’une contre-expertise des coûts des investissements ou encore un plafonnement des évolutions des hausses des prix. Quant à savoir si ces mesures seront un jour appliquées efficacement, c’est une autre histoire.