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Le Conseil d’Etat ferme la porte à la sélection à l’université

La plus haute juridiction administrative de France vient de rendre un avis décisif « aucune sélection ne peut être mise en place » sans décret en master 1 comme en master 2.

Encore plus stressant que les examens, c’est souvent la hantise des étudiants: la constitution des dossiers pour intégrer le master de leur choix. Un moment délicat, rendu particulièrement épineux lors du passage en seconde année de maîtrise au vu du nombre de place limité dans les plus prestigieux établissements. Une sélection, sans dire son nom, était mise en place.

Il n'y aura plus de sélection en Master même pour les établissements les plus prestigieux, ici la Sorbonne. Crédits: sorbonne-alumni.org

Il n’y aura plus de sélection en Master même pour les établissements les plus prestigieux, ici la Sorbonne.
Crédits: sorbonne-alumni.org

Le Conseil d’Etat a enfin adopté une position claire sur le sujet, ce que souhaitait le ministère de l’Enseignement supérieur, en rendant un avis. Depuis plusieurs années, les affaires se sont multipliées sur tout le territoire. Cependant, les jugements rendus par les tribunaux administratifs locaux manquaient de clarté. C’est chose faite avec cet avis qui pourrait servir de jurisprudence.

Pas de sélection sans décret

«Le Conseil d’État vient de confirmer ce que je dis depuis des mois. En absence de décret, pas de sélection possible» explique l’avocat de plusieurs étudiants non-sélectionnés, Maitre Verdier. Dans cet avis, le Conseil d’Etat se réfère à l’article L.612-6 du code de l’éducation. Ce texte prévoit des dispositions et des dérogations. Ainsi, une sélection est possible si “les capacités d’accueil des établissements sont limitées” et éventuellement, “être subordonnée au succès à un concours ou à l’examen du dossier du candidat”. Plus loin dans le même article, utilisé par la plus haute juridiction de l’ordre administratif, il est dit que cette liste doit être établie par “décret”.

Cependant, à l’heure actuelle, aucun décret de ce type n’existe. Les juges administratifs ont tiré les conséquence de cette absence d’acte réglementaire et ont décidé que la sélection n’était pas autorisée en l’état actuel des choses.
Les étudiants peuvent s’inscrire pour le master de leur choix et devraient être automatiquement acceptés… à condition de valider l’année en cours.

 

Crédits photo à la une: rmc.bfmtv.com

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