Le projet de loi renforçant la protection des données personnelles a été adopté par les députés le lundi 14 mai au Parlement.
La France avait du retard dans l’adaptation de sa loi au règlement européen sur la protection des données personnelles. Adopté en 2016 par le Parlement européen à Bruxelles, le texte gère la façon dont les entreprises et les administrations peuvent utiliser les données personnelles des utilisateurs. Tous les groupes, à l’exception des communistes et des insoumis qui se sont abstenus, ont approuvé cette révision de la loi fondatrice sur l’informatique de 1978.
Hémicycle de l’Assemblée Nationale
Malgré l’accélération de la procédure lancée par le gouvernement en décembre 2017, le texte s’était enfoncé dans un va-et-viens entre l’Assemblée Nationale et le Sénat. Ce dernier réclamait un régime dérogatoire temporaire pour les collectivités territoriales. Il partageait également des divergences avec l’Assemblée sur l’âge de la majorité numérique, à partir duquel un adolescent peut de lui-même donner son accord au traitement de ses données personnelles.
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Des sanctions prévues
Ce nouveau règlement repose sur le droit fondamental que constitue, pour tout Européen, la protection de sa vie privée et de ses données personnelles. Il sera applicable à toutes les entreprises et leurs sous-traitants peut importe leur implantation, y compris hors Union Européenne. Les sociétés possédant des données seront donc responsables des informations privées collectées. Ainsi, ils seront obligés d’en assurer la protection sous peine d’amendes pouvant atteindre 4% du chiffre d’affaire.
Des opinions contraires
Au nom de La France insoumise, Danièle Obono a fait entendre son opposition à ce texte. Elle estime qu’il « laisse le champ à de très grandes entreprises pour faire du profit sur nos données personnelles ». Ainsi, elle vise les GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple), pour qui les sanctions prévues par le texte (4 % du chiffre d’affaires) seraient trop modestes, selon elle.
Pour Les Républicains, la députée Constance Le Grip a donnée le soutien du groupe LR à ce texte. D’après elle, il maintient un bon équilibre entre la protection des individus et les intérêts des entreprises.