Voté à l’Assemblée nationale, mardi 27 mai par les députés, le texte sur l’aide à mourir a été adopté. La loi précise que pour avoir accès au « droit à mourir », il faudra être éligible à cinq critères définis par le projet de loi.
Après plusieurs semaines de débats au sein du Palais Bourbon, le texte sur le « droit à mourir » a été adopté par les députés, mardi 27 mai. Le texte porté par Olivier Falorni a été rejeté par la majorité de la droite et de l’extrême-droite mais voté à la majorité par le reste de l’assemblée (305 voix pour et 199 voix contre). Le texte pourrait, par la suite, être examiné par le Sénat à l’automne prochain. Selon Catherine Vautrin, ministre de la Santé, le texte sur le « droit à mourir » pourrait revenir à l’Assemblée nationale, début 2026. Néanmoins, le Sénat étant plus à droite, le texte risque de « s’enliser ».
Le 13 mai dernier sur TF1, Emmanuel Macron a affirmé qu’en cas de « blocage », le Président de la République pourrait organiser un référendum sur ce sujet. Au sein même du gouvernement, le texte sur le « droit à mourir » a fait débat. Mardi 27 mai au matin, François Bayrou, Premier ministre, avait fait part de ses interrogations sur BFMTV-RMC. Il a assuré que s’il avait été député au moment du vote, le chef du gouvernement se serait sûrement abstenu.
Les 5 critères
Néanmoins, le texte est clair pour avoir accès au « droit à mourir ». Les patients voulant avoir accès à la « mort assistée » devront respecter cinq critères cumulés. Pour les deux premiers critères, il est essentiel d’avoir minimum dix-huit ans et d’être de nationalité française ou de résider de façon stable et régulière sur le territoire. Ce n’est pas le cas chez nos voisins belges. En effet, en Belgique, les mineurs peuvent être éligibles depuis 2014. Idem, pour les étrangers. Le troisième critère pour avoir accès au « droit à mourir » est d’être atteint « d’une affection grave et incurable ». Cette maladie doit « engager le pronostic vital, en phase avancée ou terminale » du patient.
Le quatrième critère est le fait de présenter « une souffrance physique ou psychologique constante ». Cependant, TF1 Info précise que la souffrance psychologique seule ne pourra « en aucun cas » permettre de bénéficier de l’aide à mourir. Enfin, l’ultime condition pour être éligible repose sur le consentement du patient. Ainsi, il faut que la personne concernée soit apte à y consentir et déclare sa volonté de mourir de façon libre et éclairée, souligne TF1 Info. De ce fait, la loi ne permet pas aux personnes ne pouvant s’exprimer d’y avoir accès. Pour ceux qui « cochent » toutes les cases, le patient doit faire sa demande à un médecin par écrit ou par un autre moyen de communication dans la limite de ses capacités.