ActualitéFaits DiversSociété

Ça veut dire quoi être sous contrôle judiciaire ?

Accusé de violences sexuelles par l’actrice Judith Godrèche, le cinéaste Benoît Jacquot a été placé en garde à vue. A 77 ans, il a été placé sous contrôle judiciaire. Il est soupçonné de viol conjugal vis-à-vis de l’actrice Julia Roy et de viol sur mineure par personne ayant autorité au sujet de l’actrice Isild Le Besco.

Lorsqu’un individu est placé sous contrôle judiciaire sur décision d’un juge alors certaines libertés peuvent lui être restreintes. Selon le site du gouvernement Service-public.fr, un contrôle judiciaire permet de restreindre la liberté d’une personne. Lorsque celle-ci est soupçonnée d’une infraction pénale. Dans ce cas, elle risque une peine de prison à l’issue du jugement. Dans l’attente d’un procès, l’individu mis en cause doit respecter certaines obligations fixées par le juge.

Un contrôle judiciaire à partir de 13 ans

En France, un individu peut être placé sous contrôle judiciaire dès l’âge de 13 ans. Cette décision permet à la justice de priver la personne de certaines libertés. Afin d’éviter une nouvelle tentative d’infraction en attente d’un procès. Comme l’explique le site Service-public.fr, un contrôle judiciaire permet aussi de garantir le bon déroulement d’une enquête. Il oblige aussi la personne à se rendre devant le juge. Cependant, pour qu’une personne soit sous contrôle judiciaire, il faut impérativement que les faits qui lui sont reprochés soient passibles d’une peine de prison.

La période durant laquelle une personne est placée sous contrôle judiciaire, permet au juge, de lui retirer ou de lui ajouter des obligations et des interdictions. En raison, notamment de l’enquête et du comportement de la personne accusée. L’accusé a de ce fait plusieurs obligations à respecter comme de « pointer » au commissariat ou à la gendarmerie. Un « pointage » qui peut intervenir plusieurs fois par jour, par semaine ou par mois. Le juge décide du nombre de fois. Il peut aussi avoir comme obligation le fait de devoir respecter un suivi médical et psychologique.

A lire aussi : C’est quoi la Cour de justice de la République ?

Le non-respect = mandat d’arrêt

Des sanctions supplémentaires peuvent être décidées par le juge si l’accusé ne respecte pas les règles imposées. La personne placée sous contrôle judiciaire peut être mise en détention provisoire ou assignée à résidence avec un bracelet électronique. De plus, le juge peut demander un mandat d’arrêt et dans ce cas la police ou la gendarmerie peut arrêter la personne concernée à tout moment. Cependant, l’accusé ne peut être retenu au commissariat ou à la brigade de gendarmerie sur une durée maximum de 24 heures.

Lors du contrôle judiciaire, le juge décide des interdictions à l’encontre du prévenu. Le site Service-public.fr, énumère les interdictions. Parmi elles, l’accusé peut être interdit de rentrer en contact avec les victimes, exercer une activité professionnelle ou sociale et exercer une activité avec des mineurs. De plus, le juge peut aussi lui interdire de conduire un véhicule, de disposer d’une arme et de faire des chèques.

A lire aussi : C’est quoi exactement « l’immunité présidentielle » aux États-Unis ?

About author

Journaliste
Related posts
ActualitéArt / ExpoCulture

Comment sont choisies les stars qui entrent au Musée Grévin ?

ActualitéSéries Tv

On a revu pour vous ... le pilote de Alias (ABC)

ActualitéSéries Tv

On regarde ou pas ? Zorro avec Jean Dujardin ( Paramount+ / France Télévisions)

ActualitéFaits Divers

C'est quoi la DZ Mafia ?

Retrouvez VL. sur les réseaux sociaux