Une proposition de loi présentée au Sénat vise à rendre imprescriptibles les viols commis sur des mineurs. Une mesure forte qui bouleverse le droit pénal français et pourrait transformer durablement l’accès à la justice pour les victimes. Mais que signifie…
On entend souvent parler de « prescription » dans les affaires criminelles. Mais concrètement, comme ça se passe ? Comment est-elle appliquée ? On vous explique.
En France, il existe des délais dans la justice, c’est la prescription.Cela signifie…