Après l’agression d’une femme de 89 ans survenue le 29 août à Cannes et actée par des mineurs âgés de 14 et 15 ans, le maire de la ville, David Lisnard, a demandé au ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, de lever l’excuse de minorité pour les auteurs de l’agression. Mais l’excuse de minorité c’est quoi ?
Un mineur ne peut être puni comme un adulte
selon la loi définie par l’article 122-8 du Code pénal : « Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l’atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le Code de la justice pénale des mineurs. ». En clair, l’excuse de minorité permet à un mineur de ne pas être puni au même titre qu’un adulte. Le texte précise qu’il y a des conditions à ce principe. Premièrement, il faut que le mineur soit « capable de discernement ». Un mineur, s’il est âgé de moins de 13 ans, n’est pas capable de discernement, selon la loi française.
Deuxième condition : les limites fixées par le Code de la justice pénale des mineurs. Ce code remplace l’ordonnance de 1945 et reprend ses grands principes, dont celui de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de leur âge, ou excuse de minorité. L’article 121-5 explique que « le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue ». Si la peine encourue est la réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité, elle ne peut être supérieure à vingt ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle.
L’excuse de minorité peut être levée à partir de 16 ans
L’excuse de minorité peut néanmoins être levée à partir de 16 ans. Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent – à titre exceptionnel, dans des conditions strictes et par une décision motivée -, décider qu’il n’y a pas lieu de faire application de la réduction de peine.
Mais qu’en est-il des agresseurs de l’octogénaire à Cannes seulement âgés de 14 et 15 ans ? «Juridiquement, en l’état actuel des choses, il n’est pas possible que l’excuse de minorité soit levée pour des mineurs de 14 et 15 ans. La seule exception peut concerner des mineurs de 16 ans ou plus», a indiqué au Figaro Camille Romdane, avocat pénaliste à Reims. Il faudrait donc modifier la loi pour que la levée de l’excuse de minorité puisse s’appliquer aux agresseurs de Cannes.
Toujours selon Camille Romdane : «La levée de l’excuse de minorité est très rare, cela peut arriver dans certains dossiers d’assises». Selon des statistiques du ministère de la Justice de 2013, l’excuse de minorité avait concerné 31 mineurs de 16 ans ou plus condamnés en 2009, 33 en 2010 et 30 en 2011.
