La liberté conditionnelle permet au condamné d’être libéré de prison avant la fin de sa peine. Mais quelles sont les conditions ?
La libération conditionnelle
La libération conditionnelle est un aménagement de peine décidé par les juridictions de l’application des peines. Elle va permettre au condamné de terminer sa peine en dehors de l’établissement pénitentiaire tout en restant contraint à des obligations. Le condamné placé en liberté conditionnelle reste suivi par le juge de l’application des peines et un CPIP.
Pour pouvoir demander une libération conditionnelle, il est nécessaire de remplir certaines conditions.
Condition pour pouvoir être en liberté conditionnelle
Tout d’abord lorsqu’un détenu est âgé de plus de 70 ans, il peut demander une liberté conditionnelle. C’est le cas de Nicolas Sarkozy. Après avoir eu ses 70 ans en janvier, il a pu demander une liberté conditionnelle par rapport au port de son bracelet électronique. Demande validée, son bracelet électronique a pu lui être enlevé. L’ancien président de la République le portait depuis le 7 février.
Si l’on a un enfant de moins de 10 ans, on peut également demander une liberté conditionnelle. Liberté qui convient également aux femmes enceintes qui peuvent demander à ne plus être emprisonnées pendant cette durée.
Dernière condition également, si l’on a une grave maladie on peut également demander une liberté conditionnelle. C’est l’expertise médicale qui doit démontrer que son état de santé (physique ou mental) est incompatible avec l’incarcération.
Mais comment obtenir une demande de libération conditionnelle ?
C’est l’établissement pénitentiaire qui prévient un condamné lorsqu’il est éligible à libération conditionnelle. La demande est faite par requête signée par le condamné et/ou son avocat.
Durant toute la procédure, le condamné peut être assisté d’un avocat. S’il n’a pas les ressources financières suffisantes pour engager un avocat, il peut demander l’aide juridictionnelle.
Les frères Menéndez pourraient être bientôt libérés après 35 ans de prison. Ses deux frères américains sont connus pour le double assassinat de leurs parents. Ils sont éligibles à une liberté conditionnelle.
Mesures importantes à respecter
Durant la liberté conditionnelle, le condamné est assisté et contrôlé par le Juge d’application des peines et aussi par un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation. Le condamné doit se soumettre à des obligations et interdictions fixées dans le jugement.
Le condamné peut être obligé de recevoir la visite d’un CPIP et de se domicilier dans un logement déterminé. Il peut lui être interdit de fréquenter certains endroits déterminés. Ainsi qu’utiliser un compte de réseau social pour une durée maximale de 6 mois.
Il ne faut pas confondre la liberté conditionnelle avec la liberté provisoire. La liberté provisoire est une liberté accordée selon les conditions juridiques avant un procès.